Le contrôle à 360° du fairplay citoyen

Le contrôle à 360° du Fairplay Citoyen

Principe

Toutes les forces de contrôle sont centralisées au ministère de la Solidarité et de la Conformité. Ceci permet d’effectuer des contrôles tous azimuts et globaux pour un même citoyen ou groupe de citoyens.

 

Objectifs

Les objectifs du ministère de la Solidarité et de la Conformité sont les suivants  :

  • Réduire la fraude et donc la concurrence déloyale, pour diminuer le sentiment d’injustice
  • Augmenter le rythme des contrôles pour réduire fortement le sentiment d’impunité
  • Travailler sur un périmètre plus large que le simple aspect financier
  • Chasser les infractions au code du travail, à l’hygiène et la sécurité, à l’environnement, aux diverses normes…
  • Récupérer les sommes détournées
  • Signaler les présomptions de délit à la Police ou à la Justice

Un organisme unifié de contrôle

Il s’agit d’un service unique, organisé par profil de citoyens.

Les moyens ont été très fortement renforcés par rapport à 2019.

La plupart des contrôles de premier niveau sont automatiques (Marianne). Il s’agit de petits questionnaires que le citoyen doit compléter sur son portail Marianne.

 

Le Contrôleur du Fairplay-Citoyen

Les missions du Contrôleur du Fairplay-Citoyen sont les suivantes :

  • Rechercher des incohérences dans toutes les informations disponibles (Marianne) et autres sources
  • Enregistrer les signalements
  • Organiser et piloter les contrôles automatiques (petits questionnaires)
  • Identifier les cibles, en liaison avec les conseillers Mariannes
  • Procéder aux contrôles en tant que tels
  • Procéder de manière graduée, avec discernement et pragmatisme
  • Organiser des contrôles Surprise globaux inopinés
  • Consigner toutes les informations dans Marianne

Comme les conseillers Marianne, les CFC sont spécialisés par segments.

 

Profil du CFC

Les CFC remplacent tous les contrôleurs et inspecteurs qui existaient dans les différents sous systèmes, maintenant regroupés : contrôleur, inspecteur des impôts, inspecteur de l’Urssaf, du travail, hygiène et sécurité…

Comme pour les conseillers Marianne, une bonne formation de qualité leur a permis d’élargir la palette de leurs compétences, en vue de contrôles globaux tous azimuts.

 

Le durcissement du principe d’abus de droit fiscal

La notion d’abus de droit a été clarifiée.

Si le schéma n’est pas explicitement prévu par la loi ou n’a pas été préalablement et formellement validé par l’administration (rescrit fiscal), l’optimisation fiscale devient un délit.

En 2019, l’abus de droit existait si le montage avait pour objet principal l’obtention d’un avantage fiscal. Maintenant, l’abus de droit apparaît si le montage a pour conséquence un avantage fiscal quel qu’il soit, et que le schéma n’est pas prévu par la loi. Pour être pragmatique, ce principe inclut un pourcentage plancher d’avantage potentiel, fixé par la loi.

C’est un changement profond et une clarification par rapport à 2019.

Pour les gros contribuables, c’est forcément, a priori, un inconvénient ( ! ). Mais également une grande sécurité et une tranquillité d’esprit.

En 2019, à cause de l’imprécision dans la législation, certains montages faisaient pointer une épée de Damoclès sur la tête du contribuable et de son conseiller astucieux, et ce, pendant de longues années. Maintenant, il suffit de faire valider le montage par l’administration pour être tranquille.

Les montages les plus courants sont repris dans la loi (ou pas !).